Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour lutter contre les pratiques abusives liées aux contrats d'assurance, en créant une obligation déclarative aux assurances au-delà d'un certain seuil, par exemple 1 MF.
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La question est caduque
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