Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre aux personnes chargées du recouvrement de la redevance audiovisuelle de disposer d'informations contenues dans certains fichiers fiscaux, notamment celui de la taxe d'habitation, comme l'a autorisé la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) dans trois départements en 1994 (Oise, Saône-et-Loire et Yvelines). Il est certes évident que cet accès élargi au fichier de la taxe d'habitation devrait s'accompagner d'une définition plus stricte des bénéficiaires des exonérations, ainsi que d'une meilleure compensation par l'Etat, comme le prévoyait initialement l'ordonnance du 4 février 1959. Il convient en effet de noter que le relèvement par palier d'un an de l'âge minimum ouvrant droit à l'exonération (sous condition de revenus), initié par la loi de finances de 1994, est de nature à élargir l'assiette taxable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le croisement des fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance a été autorisé par l'article 46 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a habilité le service de la redevance à se voir communiquer les éléments d'état civil et de localisation des personnes assujetties ou non à la taxe d'habitation. Ce croisement a pour objet de connaître par rapprochement informatique les personnes figurant sur les fichiers de la taxe d'habitation mais n'ayant pas de compte redevance. Il permettra au service de la redevance de renforcer ses actions de recherche des appareils récepteurs de programmes télévisés non encore déclarés et d'élargir ainsi le produit de la redevance par l'ouverture de nouveaux comptes. Les modalités techniques de ce rapprochement informatique viennent de recevoir un avis favorable de la CNIL, et sa mise en oeuvre sera en conséquence engagée dès le début de 1997, pour intégration progressive dans les opérations de contrôle programmées par les agents enquêteurs du service.
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