Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'intensifier l'action du service de la redevance audiovisuelle en direction des détenteurs multiples et les moyens qu'il entend y consacrer.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'article 1er du décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision définit deux régimes de tarification. Lorsqu'il existe un ou plusieurs appareils détenus dans un même foyer, c'est-à-dire l'ensemble des personnes vivant dans le même logement, une seule redevance est réclamée. En revanche, conformément à l'article 3 du décret, lorsque les appareils sont installés dans un même établissement, où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, la taxation s'effectue sur la base d'une redevance par appareil. Un abattement sur le montant de la redevance est toutefois appliqué au taux de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Les activités de contrôle et d'enquête menées ces dernières années par le service de la redevance ont concerné indistinctement les deux régimes de tarification et ont largement permis de limiter la fraude. Ainsi, à partir de 1989, ce service a fait de la recherche de postes non déclarés son objectif de contrôle prioritaire ; on peut ainsi estimer à un million le nombre de comptes ouverts à la suite d'actions de lutte contre la fraude menées depuis 1990. Dans l'éventail des programmes de contrôle engagés à cet effet, les enquêtes orientées vers les détenteurs d'appareils récepteurs pour usage professionnel ont constamment tenu une place importante. Ces actions continueront à l'avenir à figurer parmi les objectifs prioritaires des services de contrôle de la redevance. Les recettes encaissées sur ces comptes multiples sont de l'ordre de 400 millions de francs annuels, qui viennent s'ajouter aux 11 milliards de francs collectés au titre de l'usage domestique de récepteurs de télévision.
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