Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de renforcer la mobilisation des URSSAF dans la lutte contre le travail clandestin. En effet, en 1994, 7 300 actions de lutte contre le travail clandestin ont été menées ; 6 300 concernaient les entreprises, 1 000 les travailleurs indépendants. Le nombre de salariés concernés était de 20 000, pour un montant total de cotisations mis en recouvrement de 165 MF. Au niveau des procédures, 1 000 actions civiles ont été engagées, 1 500 procès-verbaux ont été dressés (700 par les agents de l'URSSAF, 800 par d'autres corps de contrôle). Ce bilan modeste montrant une implication très relative des organismes de recouvrement dans la lutte contre le travail clandestin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'intensifier cette implication.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de l'insuffisante mobilisation des organismes de recouvrement dans la lutte contre le travail clandestin. Il évoque les statistiques relatives au nombre d'actions de lutte contre le travail clandestin menées en 1994 par les URSSAF. S'agissant de la verbalisation, il convient de rappeler que l'habilitation des agents des URSSAF et des MSA à relever le délit de travail clandestin est assez récente, puisqu'elle date de la loi du 3 janvier 1991. Depuis lors, des recrutements ont été effectués pour faire face à ces nouvelles missions, et de nombreuses actions de formation des agents à cette matière très spécifique ont été entreprises. Cette action semble avoir commencé à porter ses fruits, la verbalisation pour travail clandestin des URSSAF ayant connu, en 1994, la plus forte progression de tous les services de contrôle. La MILUTMO a en effet reçu 70 procès-verbaux dressés par des agents des URSSAF en 1992 et 557 en 1994. Toutefois, le nombre de procès-verbaux relevés ou le montant des redressements effectués dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin ne sont pas des indicateurs suffisants pour apprécier l'efficacité des corps de contrôle des URSSAF. En effet, dans de nombreux cas, les agents des URSSAF, qui disposent de pouvoirs spécifiques, interviennent en soutien de l'action engagée par un autre service, lequel se charge seul de dresser procès-verbal. De plus, l'ensemble des contrôles comptables effectués périodiquement dans les entreprises par ces organismes revêtent un aspect préventif non négligeable. S'agissant des recouvrements faisant suite à ces contrôles, le bilan 1994 élaboré par l'ACOSS démontre que l'effort fourni par les corps de contrôle en matière de travail clandestin s'est également traduit par des résultats en augmentation sensible : comme le rappelle l'honorable parlementaire, le montant total de cotisations mis en recouvrement en 1994 s'élève en effet à 165 MF, ce qui représente une augmentation de 42 % par rapport à 1993. Cette progression s'est d'ailleurs poursuivie en 1995, notamment en ce qui concerne le temps consacré par les inspecteurs à cette mission particulière et le montant des cotisations mises en recouvrement. Le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal actuellement examiné au Parlement, ainsi que la réorganisation du dispositif interministériel pour la coordination de la lutte contre le travail illégal donnent une impulsion forte à l'action des services de contrôle et aux recouvrements de cotisations par les URSSAF.
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