Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF, mettent en oeuvre un programme pluriannuel de lutte contre le travail illégal avec des effectifs conséquents. Alors qu'aujourd'hui la lutte contre le travail clandestin est affichée comme une priorité, elle doit apparaître comme une action programmée avec des effectifs de contrôle affectés et spécialement formés. A cet effet, une URSSAF moyenne doit comporter au moins trois agents de contrôle à temps complet dans ce domaine ; en 1994, pour l'ensemble des URSSAF, on peut estimer que le temps passé correspond à l'emploi de 50 agents à temps complet. Sur 1 000 agents de contrôle, l'équivalent de 5 % sont affectés à la lutte contre le travail illégal, alors que ce dernier représente au moins 75 % de la perte de recettes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point, étant entendu qu'une action programmée doit être coordonnée avec les autres intervenants en matière de travail illégal, aussi bien au niveau national qu'au niveau local.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire insiste sur la nécessité de donner aux inspecteurs des URSSAF les moyens de mener une lutte efficace contre le travail illégal. Il suggère notamment que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF mettent oeuvre un programme pluriannuel de lutte contre le travail illégal, avec des effectifs conséquents. Les URSSAF ont consenti des efforts très importants dans la lutte contre le travail illégal, depuis la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 qui a habilité leurs agents à relever l'infraction de travail clandestin. Des résultats significatifs ont d'ailleurs déjà été obtenus, tant en matière de verbalisation que de mise en recouvrement des sommes éludées. Cependant, afin de poursuivre le renforcement des corps de contrôle des URSSAF et d'accroître encore leur action dans le domaine de la lutte contre le travail clandestin, différentes mesures ont été décidées : C'est ainsi qu'il est prévu, dans le cadre du plan triennal 1996-1998 de la branche du recouvrement, d'augmenter les effectifs des inspecteurs, qui s'élèvent déjà à 1 415 postes. Par ailleurs, il a déjà été décidé que le temps consacré par les agents à la lutte contre le travail clandestin passe de 5 à 10 %. De plus, des cycles de formation spécifique ont été mise en place, permettant ainsi d'agréer l'ensemble des inspecteurs des corps de contrôle pour verbaliser en matière de travail clandestin. Enfin, une mission d'aide au recouvrement et au contrôle (MIAREC), ayant pour objet de développer l'efficacité des corps de contrôle et de contribuer au renforcement d'une politique de branche en matière de lutte contre le travail illégal, a été récemment créer au sein de l'ACOSS, son action étant relayée au plan régional par des mesures de coordination entre les URSSAF. L'efficacité de la lutte contre le travail illégal passe cependant nécessairement par une coopération accrue entre les différents services de contrôle compétents. Les URSSAF sont déjà pleinement intégrés au dispositif existant, tant au niveau national que local. Le Premier ministre a toutefois souhaité renforcer et réorganiser le dispositif interministériel de coordination de la lutte contre le travail illégal autour d'une commission nationale présidée par le ministre délégué à l'emploi. Cette commission sera en mesure de définir une véritable politique concertée de lutte contre le travail illégal et veillera à la mobilisation permanente des administrations et organismes qui y sont impliqués.
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