Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inégale pression du contrôle effectué par les URSSAF sur l'ensemble du territoire. En effet, le taux d'établissements contrôlés varie de 2,30 % à 26,75 % selon les URSSAF. Quinze URSSAF ont un taux de contrôle inférieur à 8 % pour une moyenne nationale de 11,26 %. Vingt-deux URSSAF ont un taux de contrôle supérieur à 16 %. Il n'y a, par exemple, aucune raison objective à ce que l'Alsace fasse l'objet d'un contrôle plus soutenu que l'Ile-de-France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette trop forte dispersion du taux d'établissements contrôlés.
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La question est caduque
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