Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de maintenir à 1,33 SMIC le seuil d'exonération pour les allégements de charges fusionnés (exonération des cotisations patronales d'allocations familiales et ristourne dégressive). Afin de vérifier l'efficacité réelle du dispositif général d'allégements de charges, il serait en effet souhaitable de le laisser en l'état durant plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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