Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité d'harmoniser les dispositifs de préretraite. En effet, il serait souhaitable que les politiques conduites par l'UNEDIC et l'Etat soient mieux coordonnées et les champs d'intervention mieux répartis afin d'éviter la superposition des différents dispositifs mis en oeuvre. Aussi, attaché à une politique de l'emploi rationalisée, plus claire et plus efficace, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de confier à l'UNEDIC la gestion de l'ensemble des dispositifs de préretraite, étant entendu que les conditions financières du transfert des régimes de préretraite gérés par l'Etat devraient être précisées dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/01/1997
Réponse. - Il existe différents dispositifs de préretraites totales répondant à des logiques propres : la cessation anticipée d'activité de salariés de 58 ans et plus ayant cotisé 40 ans au titre de l'assurance vieillesse, compensé par des embauches dans l'entreprise qui accepte la demande du salarié, mise en oeuvre à la suite de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 et la préretraite du Fonds national de l'emploi pour les salariés de plus de 57 ans (56 ans par dérogation) licenciés pour motif économique et jugés insusceptibles de reclassement. Le régime d'indemnisation spécifique des demandeurs d'emploi âgés peut être assimilé à une préretraite parce qu'il repose à la fois sur une dispense de recherche d'emploi et sur une exception au principe de la dégressivité des allocations de chômage compte tenu des difficultés de reclassement rencontrées par les salariés âgés. Il faut tout d'abord noter que ces mesures obéissent à des logiques différentes. Les dispositifs gérés par l'UNEDIC sont fondés sur un principe de droits acquis par les salariés alors que les préretraites du Fonds national de l'emploi sont exclusivement tournées vers l'amélioration de la gestion de l'emploi des entreprises soit qu'il s'agisse d'entreprises en restructuration (préretraites progressives ou totales), soit d'entreprises souhaitant gérer les fins de carrière de leurs salariés et améliorer leurs pyramides des âges (préretraites progressives). La forte demande sociale vis-à-vis des cessations anticipées d'activité entraîne des risques de report d'un instrument sur l'autre en cas de modification des règles régissant l'un des régimes et implique donc la coordination de ces dispositifs. C'est ce qui a été fait lors de la réforme du régime d'assurance vieillesse allongeant la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein puisque l'âge d'entrée dans le dispositif de maintien de droit de l'UNEDIC et la préretraite du FNE a été reculé. Cet impératif de cohérence ne fait pas obstacle à une gestion par l'Etat du dispositif des préretraites du FNE. L'ensemble des conventions du FNE témoigne d'une approche particulière qui repose sur une négociation avec l'entreprise qui s'explique par la spécificité de la matière du licenciement économique. Compte tenu de la forte demande sociale de préretraites dans ces circonstances, l'administration peut peser sur la qualité des plans sociaux. Il n'est pas certain que les partenaires sociaux soient aujourd'hui désireux ou capables d'exercer au travers de l'UNEDIC un tel rôle de négociation du contenu des plans sociaux. S'agissant des préretraites progressives, dans l'éventualité d'un transfert du dispositif assorti de réembauche de l'Etat vers les partenaires sociaux, il faudrait veiller à maintenir un niveau d'exigence fort en ce qui concerne l'effet emploi du dispositif notamment par l'embauche de demandeurs d'emploi en difficulté. Ce tran sfert aux partenaires sociaux paraît peu cohérent pour les préretraites progressives destinées à éviter les licenciements dans le cadre de plans sociaux où là encore leur mobilisation permet à l'Etat d'intervenir pour améliorer le plan social et nécessite une négociation au cas par cas avec l'entreprise.
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