Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de bien vouloir lui dresser le bilan de la publication des décrets d'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lui préciser dans quel délai sera publié le décret relatif au groupement d'intérêt public (GIP).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/1997
Réponse. - Deux ans après la publication de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la plupart des décrets nécessaires à sa mise en application ont été publiés (la liste en est donnée ci-après). Par ailleurs, le décret concernant le groupement d'intérêt public (GIP) d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire, prévu à l'article 9 de la loi, a été approuvé et sera prochainenemt examiné par le Conseil d'Etat. Liste des décrets publiés : décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; décret no 95-360 du 5 février 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural (J.O. du 6 avril 1995) ; décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; décret no 95-394 du 12 avril 1995 prix pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (J.O. du 21 avril 1995) ; décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets (J.O. du 30 avril 1995) ; décret no 95-526 du 2 mai 1995 prix pour l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (J.O. du 6 mai 1995) ; décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (J.O. du 5 mai 1995) ; décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (J.O. du 7 mai 1995) ; décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France (J.O. du 11 mai 1995) ; décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens (J.O. du 11 mai 1995) ; décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat (J.O. du 14 septembre 1996) ; décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affection spéciale no 902-25 intitulé fonds de péréquation des transports aériens (J.O. du 30 septembre 1995) ; décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (J.O. du 1er octobre 1995) ; décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (J.O. du 14 octobre 1995) ; décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics (J.O. du 14 octobre 1995) ; décret no 95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (J.O. du 15 octobre 1995) ; décret no 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (J.O. du 8 novembre 1995) ; décret no 95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret no 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalité de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer (J.O. du 8 novembre 1995) ; décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transport aériens (J.O. du 16 janvier 1996) ; décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône (J.O. du 17 janvier 1996) ; décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 96-1066 du 29 septembre 1995 portant création du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (J.O. du 19 janvier 1996) ; décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale (J.O. du 15 février 1996) ; décret du 14 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin (J.O. du 22 février 1996) ; décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire ; décret no 96-474 du 31 mai 1996 au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995 (J.O. du 2 juin 1996) et rectificatif (J.O. du 8 juin 1996) ; décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue à l'article 6-5 modifié de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social ; décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310HB quinquies de l'annexe II au même code (J.O. du 10 août) ; décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 96-1158 du 26 décembre1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine de communes des départements d'outre-mer (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaines (J.O. du 13 février 1997) ; décret no 96-167 du 25 février ; no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (J.O. du 15 octobre 1995) ; décret no 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (J.O. du 8 novembre 1995) ; décret no 95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret no 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalité de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer (J.O. du 8 novembre 1995) ; décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transport aériens (J.O. du 16 janvier 1996) ; décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône (J.O. du 17 janvier 1996) ; décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 96-1066 du 29 septembre 1995 portant création du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (J.O. du 19 janvier 1996) ; décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale (J.O. du 15 février 1996) ; décret du 14 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin (J.O. du 22 février 1996) ; décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire ; décret no 96-474 du 31 mai 1996 au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995 (J.O. du 2 juin 1996) et rectificatif (J.O. du 8 juin 1996) ; décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue à l'article 6-5 modifié de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social ; décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310HB quinquies de l'annexe II au même code (J.O. du 10 août) ; décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 96-1158 du 26 décembre1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine de communes des départements d'outre-mer (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine (J.O. du 28 décembre 1996) ; décret no 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaines (J.O. du 13 février 1997) ; décret no 96-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen (J.O. du 27 février 1997). ; 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen (J.O. du 27 février 1997).
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