Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de bien vouloir lui préciser dans quel délai sera mis en place le Fonds national de développement des entreprises (FNDE).
- page 3014
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le Fonds national de développement des entreprises créé par l'article 43 de la loi no 95-115 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire comprenait deux volets distincts. Un mécanisme d'attribution de prêts personnels pour faciliter la création et le développement des très petites entreprises en facilitant la constitution de leurs fonds propres. Cette disposition n'a pu être mise en oeuvre jusqu'à présent en raison des incidences budgétaires qu'elle comporte. C'est la raison pour laquelle le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 n'a pas été publié. Un second volet rassemblant les actions conduites par l'intermédiaire de la SOFARIS pour développer les mécanismes de garantie de prêts aux entreprises et de contre-garantie aux organismes locaux ou professionnels de garantie ou d'intervention en fonds propres. Ce deuxième volet ne nécessite pas de disposition réglementaire d'application et peut être mis en oeuvre par l'attribution de crédits de l'Etat ou de la Caisse des dépôts pour la constitution ou l'extension des fonds de garantie gérés par la SOFARIS. La mise en place de la Banque de développement des PME est de nature à conforter ce dispositif dans un avenir proche, et répond, en partie, aux objectifs assignés au Fonds national de développement des entreprises.
- page 283
Page mise à jour le