Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration de bien vouloir lui indiquer quels seront les critères d'éligibilité, les fonctions et les moyens pour les prochaines années du fonds de gestion de l'espace rural, tant les menaces de désertification rurale sont préoccupantes.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. Les critères de ce fonds sont précisés dans la circulaire DERF/no 95-3007 du 6 avril 1995. Ainsi, le fonds de gestion de l'espace rural peut notamment contribuer, dans la limite maximale de 80 % : à la gestion d'espaces agricoles lorsqu'ils sont soumis aux effets de la déprise, à la gestion d'espaces sensibles ou d'écosystèmes fragiles, notamment des zones humides, à la restauration et à l'entretien de réseaux de haies, à l'entretien d'éléments naturels susceptibles de contribuer à l'insertion paysagère de bâtiments agricoles, à l'entretien d'éléments naturels qui présentent un intérêt particulier pour le paysage rural et qui ne font l'objet d'aucune valorisation économique (anciens vergers traditionnels, par exemple), à l'entretien de certaines zones périurbaines non bâties et non constructibles où la pression foncière conduit à les voir délaissées par l'agriculture, à la prévention contre les incendies avec entretien de pare-feux par pâturage, à l'entretien des zones naturelles d'expansion des cures, à la revégétalisation par un couvert herbacé de zones sensibles à l'érosion. Par contre le fonds ne peut : intervenir en soutien de l'exécution d'obligations légales d'entretien, se substituer aux financements spécifiques dont bénéficient certaines actions, prendre en charge les travaux sur les bâtiments, financer des investissements. Lors du débat budgétaire, les parlementaires ont adopté un amendement qui stipule explicitement que les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes des projets financés dans le cadre de ce fonds. Le fonds de gestion de l'espace rural est inscrit sur le chapitre 44-83 du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et est soumis à l'annualité budgétaire. Sa dotation inscrite en loi de finances initiale pour 1997, s'élève à 150 millions de francs.
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