Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des épargnants français porteurs de titres émis par la Chine au début du siècle. La Chine avait en effet émis des emprunts entre 1903 et 1925, auxquels avaient souscrit de nombreux ressortissants de l'Hexagone. Le paiement des intérêts a été suspendu après la Première Guerre mondiale puis a repris par intermittence pour cesser définitivement en 1986. Dès lors, les porteurs français en attente de paiement se sentent spoliés d'autant que la Grande-Bretagne et les Etats-Unis sont parvenus à un accord avec la Chine pour régler cette question du remboursement des emprunts chinois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il entend rapidement engager afin que les épargnants français soient indemnisés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur le problème du remboursement des titres émis par la Chine au début du siècle et portés actuellement par des épargnants français. Le contentieux chinois porte de façon plus générale sur les emprunts les biens privés et créances dont le montant total était de 8,5 milliards de francs en 1986, soit plus de 10 milliards de francs aujourd'hui. La question de l'indemnisation a été relancée par la France au cours de l'année 1995, le contexte des relations économiques et politiques entre les deux pays s'avérant plus favorable. Une délégation chinoise a été recue par la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères le 8 décembre 1995. A cette occasion, l'accord de principe des autorités chinoises pour le versement d'une indemnité forfaitaire a été rappelé. Une mission française s'est rendue à Pékin les 25 et 26 mars 1996 afin de reprendre les négociations. Malgré un accord sur le règlement global de la question, l'écart entre les propositions des deux parties est resté trop important pour qu'un règlement définitif puisse intervenir. Lors de la visite en France du Premier ministre chinois, en avril dernier, le ministre des affaires étrangères a soulevé ce problème auprés de ses interlocuteurs qui ont confirmé leur intention de poursuivre les négociations. Ce dossier, auquel la partie française attache un grand intérêt, sera à nouveau évoqué lors des prochaines rencontres bilatérales.
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