Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les nouvelles règles relatives au fonctionnement des commissions de réforme. En application d'un décret du mois de mai 1995, le nombre d'experts entendus dans les commissions de réforme a été restreint, ce qui suscite un mécontentement du monde combattant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point afin de répondre aux préoccupations légitimes des anciens combattants.
- page 3014
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité n'a pas pour effet de restreindre l'accès des médecins experts du centre de réforme aux séances des commissions de réforme puisqu'ils n'y étaient pas entendus auparavant. Seuls peuvent être présents à ces commissions le demandeur assisté, le cas échéant, de son médecin traitant. Il semble utile de préciser que le décret susvisé est intervenu en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1994 qui, dans un souci de simplification administrative et de réduction de délais de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité, rend désormais facultative la saisine de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité et réserve cette possibilité au seul postulant. C'est ainsi que, pour mettre le demandeur en mesure d'apprécier s'il a ou non intérêt à saisir cette commission, la procédure prévoit désormais la notification pour l'administration d'un " constat provisoire des droits à pension " retraçant le résultat de l'instruction administrative et médico-légale du dossier. Ce nouveau document est obligatoirement conforme à l'avis des autorités médicales de l'administration sur le diagnostic et le taux des infirmités. On peut donc estimer que ces mesures devraient améliorer la situation en ce domaine.
- page 28
Page mise à jour le