Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Alain Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation dont sont actuellement victimes les promotions relativement nombreuses d'étudiants ayant suivi des formations sélectives et exigeantes destinées à fournir des candidats au concours de l'Ecole nationale du patrimoine (ENP), créée en 1990, et qui, par la faute de restrictions du budget de la culture tant sur le plan national que des collectivités locales, voient leur avenir professionnel sans issue. L'improvisation dans la gestion des deniers publics que révèle cette situation est grave : outre le gâchis financier, ce sont des espoirs de carrière au service de notre patrimoine national qu'on a fait miroiter à ces jeunes et qui méritent d'être réparés. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/12/1996
Réponse. - La situation budgétaire, d'une exceptionnelle gravité, à laquelle a dû faire face cette année le Gouvernement, a imposé, dans un contexte marqué par une absolue nécessité de diminution des dépenses publiques, un effort de rigueur dont n'a été exempté aucun département ministériel. Le ministre de la culture a dû de ce fait opérer d'importants redéploiements d'emplois, de sorte qu'aucune création d'emploi de conservateur du patrimoine n'a été inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 1997. De ce fait, un nombre de postes inférieur à ceux rencontrés jusqu'à présent ont été ouverts aux concours d'entrée à l'Ecole nationale du patrimoine qui viennent de s'achever. On ne peut, bien entendu, que reconnaître que les institutions patrimoniales placées sous la responsabilité du ministre de la culture auraient été en mesure d'absorber un plus fort contingent de jeunes conservateurs que ceux qui seront, dans dix-huit mois, issus de ce concours. On ne saurait, pour autant, en déduire que le devenir de ces institutions se trouve mis en péril par cette situation. Depuis la création du corps unique de la conservation du patrimoine, en mars 1990, le nombre d'agents affectés dans l'une des cinq spécialités de ce corps a cru de manière nettement plus rapide que l'augmentation moyenne des effectifs de la fonction publique, ce qui confirme le très vif intérêt marqué par les pouvoirs publics à mieux assurer la conservation du patrimoine national. On doit en outre souligner que des capacités d'emploi existent également auprès des collectivités locales, qu'il convient d'inciter à faire davantage appel aux qualités scientifiques des jeunes historiens d'art, en créant les emplois de conservateurs territoriaux nécessaires pour leur permettre de conserver et d'ouvrir au public leurs richesses patrimoniales. La récente décision prise par le Premier ministre d'allonger, en l'adaptant à la réalité des demandes des collectivités, la liste des fonctions susceptibles d'être occupées, au sein de collectivités locales, par des conservateurs du patrimoine va dans ce sens. Elle permettra en effet aux régions, aux départements et aux communes de recourir, plus largement qu'aujourd'hui, aux capacités des étudiants issus d'une filière universitaire en histoire de l'art.
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