Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la circulaire DE/DAS no 96-509 du 6 août 1996 qui font apparaître que toutes les prestations en direction des personnes de plus de 70 ans doivent entrer dans le cadre de l'agrément qualité et cela quelle que soit la nature de ces prestations. Ce dispositif pourrait se comprendre lorsqu'il s'agit d'interventions en lien direct avec la personne dépendante, mais toute personne de plus de 70 ans ne peut être considérée comme relevant d'une intervention à caractère social labellisée par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS). Par ailleurs, il faut bien admettre que, dans la pratique, les associations intermédiaires rencontrent beaucoup de cas relevant plutôt de l'achat de services que de la demande d'assistance. En conséquence, ne vaudrait-il pas mieux que les interventions auprès des personnes de plus de 70 ans soient couvertes par l'agrément simple, sauf en cas de prestations de service complémentaire à une intervention médicale ou sociale ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'agrément qualité exigé d'un organisme qui assure notamment des prestations d'assistance aux personnes âgées de plus de 70 ans se justifie par le fait que l'assistance aux personnes âgées ne désigne pas une prestation particulière, mais les modalités que prennent nécessairement les services aux particuliers quand il sont rendus à des personnes âgées. L'intervention au domicile de ces personnes est créatrice d'exigences particulières, notamment en considération de leur fragilité, actuelle ou potentielle. Toutefois, compte tenu de leur caractère ponctuel, les interventions de petit bricolage ou de jardinage pourront être effectuées au domicile de personnes de plus de 70 ans par des organismes détenteurs du seul agrément simple. Il est précisé enfin que les associations intermédiaires, dont le rôle est d'embaucher, pour des missions de courte durée, des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ne peuvent répondre aux critères exigés pour l'obtention de l'agrément qualité, qui vise des prestations s'adressant à des populations a priori vulnérables, puisqu'il s'agit d'enfants de moins de trois ans ou de personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Toutefois, et de façon dérogatoire et transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires titulaires d'un agrément simple sont autorisées à intervenir au domicile de personnes âgées autonomes de plus de 70 ans, sous réserve que ce soit strictement pour des activités portant sur l'entretien de la maison et du jardin.
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