Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 21/11/1996
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de travail et le manque de contrôle dans les agences intérimaires. En effet, il a été constaté dans la région toulousaine la présence d'une société de travail temporaire ayant un taux d'accident du travail supérieur à 20 %. Par ailleurs, cette même société a commis de nombreuses infractions au code du travail telles que l'écriture de fausses convocations à la visite médicale et la déclaration d'un nombre de salariés employés en dessous de l'effectif réel. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'améliorer les possibilités de contrôle dans les agences intérimaires.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de ministre du travail sur les conditions de travail et le manque de contrôle dans les agences intérimaires ; il cite le cas d'une entreprise qui a commis de nombreuses infractions à la réglementation du travail et dont le taux d'accidents du travail dépasse 20 %. La population des salariés intérimaires, par définition mouvante, présente une vulnérabilité face aux risques professionnels que la réglementation s'attache à prendre en compte. A ce titre, les dispositions relatives aux conditions de travail et en particulier à la prévention des atteintes à la santé comportent des spécificités. Elles visent à limiter l'emploi de ces salariés lorsqu'il s'agit de travaux particulièrement dangereux, soit en l'interdisant, soit en le soumettant au respect des réglementations particulières en matière de surveillance médicale ou de formation à la sécurité. Le développement du recours à l'intérim, ces dernières années, fait l'objet, de la part des services de l'inspection du travail, d'une vigilance particulière et de contrôles qui les amènent à saisir les tribunaux des infractions constatées. Il n'est cependant pas possible de généraliser à l'ensemble de cette profession les errements auxquels ont cédé certaines agences. De plus, des actions sont également régulièrement entreprises, en lien avec les organisations professionnelles concernées, afin d'améliorer la prise en compte de la réglementation. Le cas d'espèce auquel il fait référence illustre toutefois les dérives parfois rencontrées dans le cadre du recours à l'intérim. Les services de l'inspection du travail ont dans ce cas précis repéré d'importantes anomalies en exerçant leur pouvoir de contrôle. Ils ont été à l'origine de trois procédures, dont certaines sont pendantes devant les tribunaux.
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