Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 21/11/1996
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'impérieuse nécessité de compléter l'article 227-2 du traité de Rome, pour que soient expressément prises en compte les difficultés graves et susceptibles de persister qui caractérisent l'économie des départements d'outre-mer. Le nouveau régime de l'octroi de mer est un exemple patent d'une réglementation bureaucratique qui ne tient pas compte de la réalité de la persistance des difficultés économiques de l'outre-mer. Il est inacceptable que l'exonération décidée par le Conseil (décision 89/688/CEE) ne puisse être maintenue au-delà de dix années alors qu'elle répond aux besoins vitaux de ces territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre dans le cadre de la conférence inter-gouvernementale pour que soit complété, dans l'intérêt des départements d'outre-mer, l'article 227-2 du traité. Il lui demande également de quelle façon il compte intervenir auprès des instances communautaires pour que les nouvelles dispositions relatives à l'octroi de mer restent d'application aussi longtemps que l'économie des départements d'outre-mer n'aura pas atteint un niveau comparable aux autres pays communautaires.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/01/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le statut de l'outre-mer, départements et territoires, constitue l'une des préoccupations du gouvernement français dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale qui prépare la prochaine révision du Traité de l'Union européenne, et cela conformément au souhait exprimé par le Président de la République lors du lancement de la CIG, à Turin, en mars dernier et réitéré au cours du Conseil extraordinaire de Dublin. Le mandat de la CIG en porte témoignage, qui prévoit que celle-ci " examinera le statut des régions ultrapériphériques et des PTOM ". Le gouvernement poursuit au sein de la CIG trois objectifs pour les régions ultrapériphériques (DOM, Madère, Açores, Canaries) : consacrer dans le même texte du Traité, et non plus dans le cadre de la déclaration no 26, actuellement annexée à ce Traité, le statut des régions ultrapériphériques ; étendre le vote à la majorité qualifiée des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques. Cet aspect ne pourra toutefois être envisagé que dans le cadre du règlement global, au sein de la CIG, de la question des procédures ; obtenir la possibilité de déroger à certaines dispositions du Traité, ce qui vise essentiellement l'octroi de mer, dont le Gouvernement connaît l'importance cruciale pour le développement économique et social des DOM. C'est dans cet esprit que le gouvernement français a déposé devant la CIG un texte commun avec l'Espagne et le Portugal, visant à réviser l'article 227-2 du Traité et qui prévoit que le Conseil peut déterminer les conditions d'application du Traité. Grâce en particulier à l'action des régions ultrapériphériques elles-mêmes, les gouvernements espagnols et portugais ont en effet accepté de prendre en compte les préoccupations concernant l'octroi de mer. Le Gouvernement s'applique maintenant à obtenir l'aval des autres partenaires européens, au nom du devoir de solidarité dont doit continuer à bénéficier l'outre-mer. Pour ce qui est du maintien au-delà de dix ans des possibilités d'exonération dans le cadre de l'octroi de mer, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 prévoit qu'il déterminera, sur proposition de la Commission, s'il convient de maintenir cette possibilité en fonction de l'objectif de développement. Le gouvernement français ne manquera pas alors de faire valoir les impératifs du développement économique et social des DOM.
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