Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des 15 000 dessinateurs territoriaux de France. Il faut souligner que janvier 1997 marquera la fin des accords dits " Durafour ". Depuis plusieurs années, les dessinateurs territoriaux ont multiplié les informations et le dialogue avec les différents ministres chargés de la fonction publique territoriale et le directeur général des collectivités locales. Il paraît donc opportun, à la veille de janvier 1997, de dresser un bilan et d'étudier l'ensemble des aspects de la fonction de dessinateur au sein des collectivités territoriales. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1996
Réponse. - Les dessinateurs communaux ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux en 1988, aux échelles 4 et 5 de rémunération. Afin de donner à ces agents, dont les compétences et la formation s'étaient modifiées de façon sensible, de réelles perspectives de carrière, deux mesures sont intervenues en 1992 : d'une part, les fonctions de dessinateur ont été introduites dans la définition des missions dévolues aux agents de maîtrise ; d'autre part, l'accès par la voie de la promotion interne à ce cadre d'emplois, réservée jusqu'alors aux seuls agents techniques en chef, a été élargi à l'ensemble des grades du cadre d'emplois. L'ensemble de ces dispositions a donc accéléré la carrière des dessinateurs et leur a donné clairement vocation à rejoindre la maîtrise. Elles ont transformé un emploi d'exécution en un emploi supérieur de catégorie C. L'accès à ces emplois supérieurs de catégorie C leur a parallèlement ouvert la voie à de nouvelles perspectives. En effet, par décret no 95-952 du 25 août 1995, le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux a été créé. Ce nouveau cadre d'emplois de catégorie B est accessible par voie d'intégration aux dessinateurs titulaires du grade d'agent de maîtrise principal. En outre, les agents de maîtrise qualifiés, grade auquel les dessinateurs peuvent accéder, justifiant de l'ancienneté nécessaire et qui auront réussi l'examen professionnel prévu à l'article 30 du même décret, seront également intégrés dans le cadre d'emplois des contrôleurs. Enfin, comme l'ensemble des membres des cadres d'emplois des agents techniques et des agents de maîtrise, les dessinateurs peuvent également accéder au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, par la voie de la promotion interne, sur examen professionnel. Il convient de rappeler par ailleurs que la nouvelle bonification indiciaire (10 points) est attribuée tant aux agents techniques qu'aux agents de maîtrise exerçant des fonctions de dessinateur, marquant ainsi la reconnaissance de leurs missions tout en l'insérant dans des cadres d'emplois plus généraux permettant aux intéressés de bénéficier de possibilités de déroulement de carrière élargies. Ainsi, les dessinateurs territoriaux ont pu bénéficier des aménagements statutaires opérés au cours de la période récente, en cohérence avec les mesures de revalorisation développées pour l'ensemble de la filière technique.
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