Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est envisagé d'inscrire à l'ordre du jour de l'actuelle session parlementaire le projet de loi relatif aux modalités de passation de certains contrats de service, déposé le 30 novembre 1993 sur le bureau du Sénat.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures des marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, déposé au Sénat le 30 novembre 1993 (no 130) n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour en raison de sa reprise dans une version plus complète par le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 6 octobre 1994 et adopté par la Haute Assemblée le 19 novembre 1996. Le rapporteur de ce projet l'indique d'ailleurs clairement dans le rapport présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (rapport no 51 du 30 octobre 1996, page 33).
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