Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux polices municipales, en instance depuis le 15 mars 1995 (no 1983).
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que l'ordre du jour prévisionnel établi à titre indicatif d'octobre 1996 à février 1997 n'a pas permis de retenir le projet de loi relatif aux polices municipales.
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