Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de lui préciser les perspectives de présentation et d'adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports, adopté dans le cadre d'une procédure d'urgence, par l'Assemblée nationale, le 18 octobre 1994.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le projet de loi dit " sécurité et modernisation des transports " avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre 1994. Il se composait de trois parties : des dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence dans l'activité de transport routier ; des dispositions relatives aux opérations de transport routier ; la création d'un délit de grand excès de vitesse. Les deux premières parties du projet ont été intégrées dans le titre VI de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. Le projet de délit de grande vitesse a été abandonné. En effet, la création dans le nouveau code pénal du délit de mise en danger délibéré d'autrui permet de réprimer très sévèrement l'irresponsabilité du conducteur qui fait prendre des risques inconsidérés aux autres usagers de la route. Désormais, le conducteur qui roule à très grande vitesse s'expose à des peines d'un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende. En cas d'accident, un tel comportement est retenu comme circonstance aggravante susceptible de doubler les peines encourues pour les infractions d'homicide ou de blessures involontaires. Dans le code de la route, toutes les infractions aux limitations de vitesse sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe assortie d'un retrait de un à quatre points, suivant l'importance de l'excès de vitesse. L'ensemble du dispositif en vigueur est dissuasif et il n'est pas envisagé de le modifier. Dans le domaine de la sécurité routière, le Gouvernement s'attache désormais à responsabiliser les automobilistes. C'est pourquoi il a été décidé de renforcer la prévention, l'information et la formation des conducteurs, tout en appliquant avec rigueur les règles existantes.
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