Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi relatif à l'organisation de la Cour de cassation, adopté par le Sénat le 6 octobre 1994.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet portant réforme de la Cour de cassation, adopté en première lecture par le Sénat le 6 octobre 1994, a été retiré par le Gouvernement en raison de l'opposition manifestée lors des débats à l'Assemblée nationale par une majorité de députés. Il lui précise en outre qu'une proposition de loi, présentée par M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois, et relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation, a été adoptée en première lecture, le 3 octobre 1996, par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat.
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