Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi sur les successions déposé le 8 février 1995 sur le bureau de l'Assemblée nationale (no 1941). Il lui demande de lui préciser les perspectives d'examen par le Parlement de ce projet de loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/01/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi no 1941, relatif aux successions, fera l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale au cours du printemps 1997 après dépôt par le Gouvernement d'une lettre rectificative destinée à lui apporter certains aménagements en ce qui concerne les droits du conjoint survivant et la procédure d'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
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