Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif à l'âge d'éligibilité à certains mandats locaux, en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le 15 février 1995 (no 1942). Il lui demande de lui préciser les perspectives d'examen par le Parlement de ce projet de loi.
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La question est caduque
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