Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif aux activités privées de gardiennage, transports de fonds, détectives privés, en instance depuis le 21 juin 1995 (S no 324). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son ministère quant à l'examen de ce projet de loi par les assemblées parlementaires.
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La question est caduque
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