Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser les perspectives d'examen par le Parlement du projet de loi organique relatif au droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales (A no 2210) en instance depuis le 2 août 1995.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/01/1997
Réponse. - Le projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, qui porte transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, est compris parmi les textes susceptibles d'être discutés en janvier et février 1997, ainsi qu'il résulte de la communication faite à la conférence des présidents par le ministre des relations avec le Parlement, publiée au Journal officiel du 3 octobre 1996 (pages 14839 et sq).
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