Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à la récente décision du Conseil d'Etat qui a refusé la réforme tendant à modifier les structures d'Electricité de France (EDF). Le Conseil d'Etat a rappeler que la loi de nationalisation de 1946 donnait cette prérogative au conseil des ministres, et non au président d'EDF, et que, seul, le Parlement pouvait modifier cette loi.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le Conseil d'Etat, saisi d'un projet de décret modifiant l'article 20 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a émis, dans sa séance du 24 octobre 1996, un avis aux termes duquel la Haute Assemblée a considéré que la notification des règles constitutives de ces deux établissements publics devait emprunter la voie législative. Au nombre de ces règles, figurent notamment la détermination et le rôle de leurs organes de direction. En réponse aux préoccupations de l'honorable parlementaire sur les conditions dans lesquelles pourrait intervenir une réforme sur la réorganisation des structures d'EDF, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications fait connaître qu'il s'est rangé à l'avis du Conseil d'Etat. Il y a lieu d'observer que le poste de directeur général d'EDF a été pourvu par un décret en conseil des ministres du 31 octobre 1996 en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 8 avril 1946, et que le conseil d'administration a pris acte le 4 novembre des délégations de pouvoirs du président d'EDF au nouveau directeur général.
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