Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (Les Matins d'Axiva - 3 octobre 1996), demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser s'il est ou non envisagé la création d'une instance de contrôle chargée de surveiller les fonds d'épargne retraite, sociétés anonymes, toutes soumises aux mêmes règles " puisqu'il avait alors envisagé de mettre en place un fonds de garantie public pour éviter toutes disparitions ". Ce dispositif étant fondamental dans le cadre de la mise en place des fonds de retraite, il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le ministre de l'économie et des finances a considéré, comme les parlementaires, que l'épargne-retraite devait disposer d'un régime prudentiel tenant compte de ses spécificités par rapport aux produits d'assurance d'une part, aux prestations sociales, d'autre part. A ce titre, dans le texte de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, il est prévu que le contrôle prudentiel de l'épargne-retraite soit exercé par la réunion de la commission de contrôle des assurances et de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles afin de tenir compte de cette exigence et de l'expérience propre à ces deux autorités, en matière de protection des droits des salariés dans le domaine des engagements de retraite.
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