Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu ayant noté que le Gouvernement avait supprimé le mécanisme des prêts PAP (prêts accession à la propriété) pour les remplacer par les prêts à taux zéro, demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut lui préciser l'analyse qu'il fait de ce changement dans le financement du logement, tant en termes de demandes de prêts que de réalisations de logements
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Un premier bilan, très positif, de la réforme des aides à l'accession à la propriété mise en place en octobre 1995 avec la suppression des prêts à l'accession à la propriété (PAP) et la création des prêts à 0 % peut être dressé une année après sa mise en oeuvre. Plus de 120 000 ménages ont en effet bénéficié d'un prêt à 0 % entre octobre 1995 et octobre 1996, dont 100 000 pour financer l'acquisition ou la construction d'un logement neuf. Ce chiffre doit être comparé à celui des 50 000 PAP qui étaient distribués chaque année les années précédentes. Le prêt à 0 % a donc contribué à la reprise du marché du logement et particulièrement de la construction de maisons individuelles qui connaît aujourd'hui une croissance soutenue. Les prêts à 0 % sont disponibles auprès de la quasi-totalité des établissements de crédit, les termes de la concurrence sur le marché des prêts à l'habitat sont par conséquent désormais ouverts, ce qui a contribué, toutes chose égales, à une meilleure accessibilité aux prêts et à une baisse des taux des crédits, y compris de ceux offerts aux ménages aux revenus modestes. De ce fait, et du fait de l'évolution générale des taux d'intérêt, l'accès à la propriété est redevenu envisageable pour nombre de ménages.
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