Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives et les échéances des travaux d'une nouvelle commission chargée d'établir des propositions visant à simplifier le bulletin de salaire. Cette commission, baptisée " Turbot ", en l'honneur de son président M. Patrick Turbot, auteur d'un ouvrage sur ce sujet, regrouperait douze spécialistes (juristes, comptables et représentants des entreprises), afin, selon les informations parues dans la presse, de lui remettre des propositions " dès le mois de décembre ". Compte tenu que ce thème a déjà été abordé à de nombreuses reprises depuis de nombreuses années, il émet le souhait que cette ultime commission, lui remettant effectivement ses propositions en décembre, soit la dernière avant que des réformes simples et concrètes soient décidées, ce qui ne manquerait pas d'intéresser, tant les salariés que les entreprises.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, il est devenu indispensable, tant pour les employeurs que pour les salariés, de mettre un terme à la complication incessante du bulletin de salaire et de s'engager résolument dans la voie d'une réelle simplification. Un bulletin de salaire est adressé chaque mois par trois millions d'entreprises à quatorze millions de salariés. Cent soixante-huit millions de bulletins sont rédigés chaque année. La complexité qui préside aujourd'hui à leur élaboration provoque désormais une exaspération bien compréhensible chez nos concitoyens. Les chefs d'entreprise y consacrent un temp démesuré, notamment dans les PME. Or, chaque mois, 1,5 million de bulletins sont rédigés à la main. Les salariés, que ce document est censé informer, ne s'y retrouvent plus et, bien souvent, ne le lisent plus. C'est la raison de la mission qui a été confiée par le ministre du travail et des affaires sociales à M. Patrick Turbot, auteur d'un récent ouvrage sur cette question. Le constat dressé par M. Turbot et la commission de praticiens qui l'a assisté est sans ambiguïté. Cette complexité constitue également un véritable frein à l'embauche. Les propositions de la commission Turbot sont à la fois ambitieuses et éminemment pratiques. Elles tendent à simplifier radicalement le bulletin de salaire. Elles nécessitent des décisions de principe, de la part de l'Etat et des organismes de protection sociale. D'ores et déjà, le Gouvernement a décidé de s'engager dans la voie du " bulletin millésimé " : c'est l'idée d'un bulletin dont les données ne changent pas en cours d'année. Aujourd'hui, avec un même salaire brut, un salarié peut recevoir douze salaires nets différents. Ainsi, le plafond de la sécurité sociale sera fixé une seule fois par an, dès 1997, au lieu de changer au 1er janvier, puis au 1er juillet. Le Gouvernement entend également mettre rapidement en oeuvre des mesures très pratiques : fixer une règle cl aire sur les arrondis ; interdire les taux à plus de deux chiffres après la virgule ; respecter un délai de trois mois entre l'annonce d'une mesure et son application. Plus généralement, l'ensemble des suggestions du rapport est soumis à la concertation avec les partenaires sociaux.
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