Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la formation en alternance et à la formation professionnelle, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 1994 (no 1721). Il lui demande de lui préciser les perspectives d'examen de ce projet de loi par le Parlement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a simplifié les dispositions applicables à l'apprentissage, en supprimant les exonérations liées à l'apprentissage qui étaient imputables sur cette taxe, et en mettant en place, pour compenser cette suppression, un système d'aide à l'apprentissage rénové et unifié. Cette loi a repris une partie des dispositions du projet de loi relatif à la formation en alternance et à la formation professionnelle, déposé par le précédent ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 1994 dont le Gouvernement actuel n'envisage de demander l'examen par le Parlement.
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