Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la proposition faite dans le rapport de la commission sur la réflexion sur l'école qui lui a été remis au printemps 1996 de " promouvoir l'exercice des fonctions de responsabilité dans les établissements scolaires par une augmentation des ressources dont la gestion leur est déléguée pour la réalisation de projets d'établissement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et si des mesures concrètes vont être prises pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/04/1997
Réponse. - Les établissements publics locaux d'enseignement que sont les collèges et les lycées disposent d'une large autonomie, conférée par les lois de décentralisation, pour la gestion des ressources qui leur sont déléguées, soit par l'autorité académique, soit par les collectivités locales. Par ailleurs, la politique de globalisation des moyens et particulièrement les moyens d'enseignement, répond à une volonté de responsabilisation réelle des établissements scolaires et permet la prise en compte des spécificités de l'établissement. Elle facilite en particulier la gestion du projet d'établissement, qui donne une cohérence à l'ensemble des activités internes et externes de l'établissement et permet la mise en oeuvre d'actions diversifiées, centrées sur le projet pédagogique. Enfin, l'autorité académique a toute compétence pour décider de l'attribution de moyens spécifiques pour le financement d'actions qui s'inscrivent dans le projet ou la politique globale de l'établissement.
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