Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information parue dans la presse du 31 octobre selon laquelle le produit brut des jeux des dix premiers casinos français s'élèverait à plus de deux milliards de francs. Il lui demande 1o quel a été le montant des prélèvements fiscaux sur les produits des jeux des casinos pour l'année 1995 et au cours des trois premiers trimestres de 1996 ; 2o s'il n'estime pas devoir augmenter ces prélèvements afin d'accroître les moyens nécessaires pour combattre la fracture sociale dénoncée par le chef de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Le produit brut des jeux des casinos, qui s'est établi à 6 068 millions de francs au titre de la saison 1994-1995, donne lieu à des prélèvements au bénéfice de l'Etat et des communes sur le territoire desquelles sont implantés ces établissements de jeux. L'Etat bénéficie de deux types de prélèvements : un prélèvement proportionnel assis sur le produit brut des jeux avant tout abattement et aux taux de 0,5 % pour les jeux traditionnels, de 2 % pour les jeux de machines à sous ; un prélèvement progressif sur le produit brut total des jeux après abattement de 25 %. Toutefois, conformément à la loi de finances du 7 février 1953, l'Etat reverse aux communes concernées un montant égal à 10 % du prélèvement progressif opéré à son profit, ce reversement ne pouvant avoir pour effet d'accroître de plus de 5 % les ressources ordinaires de ces communes. En outre, les communes bénéficient d'un second prélèvement en vertu des clauses des cahiers des charges aux casinos dans la limite de 15 % du produit brut des jeux après abattement de 25 %. Pour la saison 1994-1995, les prélèvements de l'Etat se sont élevés à 2 395 millions de francs dont 106 millions au titre du prélèvement proportionnel et 2 289 millions au titre du prélèvement progressif. Sur la même période, les communes ont bénéficié d'un prélèvement total de 727 millions de francs dont 200 millions au titre du prélèvement progressif et 527 millions au titre du prélèvement en vertu des clauses des cahiers des charges. Au total, il apparaît que, pour un produit brut des jeux de 6 068 millions de francs, l'ensemble des prélèvements opérés a atteint 3 122 millions soit un total de 51,5 %. Au cours de la saison 1995-1996, le produit brut des jeux a fortement progressé pour s'établir à 7 153 millions de francs. Le prélèvement de l'Etat a atteint 2 853 millions de francs dont 127 millions au titre du prélèvement proportionnel et de 2 726 millions à celui du prélèvement progressif. Quant aux communes, elles ont bénéficié d'un prélèvement total de 862 millions de francs se répartissant entre prélèvement progressif soit 237 millions et prélèvement au titre des clauses des cahiers des charges soit 625 millions. Pour cette dernière saison, le prélèvement total sur le produit brut des jeux affecté à l'Etat et aux communes s'est ainsi élevé à 3 715 millions de francs représentant un taux de taxation de 51,9 %. Par ailleurs, les prélèvements pesant sur le produit des jeux de casinos ont été accrus : en premier lieu, la loi de finances rectificative pour 1995 a modifié, dans un sens plus restrictif, les conditions d'application de l'abattement supplémentaire de 5 % du produit brut des jeux dont bénéficiaient, depuis 1962, les casinos pour les travaux d'équipement et d'entretien à caractère immobilier engagés dans les hôtels classés de tourisme et les établissements thermaux. Cet abattement est désormais plafonné à 7 millions de francs par an et casi
no et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération de travaux réalisée. Le bénéfice de cet abattement est en outre soumis à des conditions plus restrictives en matière de localisation géographique des hôtels et établissements thermaux et de durée de possession ou de gestion effectives de ces derniers par les casinos ; en second lieu, l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a assujetti, à la contribution au taux de 0,5 % mise en oeuvre à cette occasion, une fraction égale à 600 % du produit brut des jeux de casinos. L'entrée en vigueur de cette contribution a donc abouti à une augmentation de 3 points du prélèvement opéré sur le produit brut des jeux ; enfin, le Parlement a retenu la proposition du Gouvernement d'élargir l'assiette de la cotisation sociale généralisée aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. C'est ainsi qu'aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, le produit brut des jeux réalisé sur les machines à sous est soumis, à partir du 1er janvier 1997, au prélèvement au taux de 3,4 % et que, par ailleurs, les gains supérieurs à 10 000 francs sont taxés au taux de 10 %. Ces dispositions sont de nature à répartir équitablement les efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux qui concourent à la réduction de la fracture sociale. Les comparaisons internationales font en outre apparaître que le taux de prélèvement moyen sur le produit brut des jeux de casinos est sensiblement plus élevé en France que dans la plupart des pays européens. Ce taux, y compris contribution au remboursement de la dette sociale, s'est élevé à 54,3 % pour la saison 1995-1996 alors qu'il est de l'ordre de 40 % en Belgique, de 26 % aux Pays-Bas, de 17,5 % en Italie et de 17 % au Royaume-Uni. Dans ces conditions, il semble délicat d'accroître substantiellement le niveau des prélèvements sur le produit brut des jeux de casinos sans mettre en péril l'activité de ces établissements, l'emploi qu'ils assurent et les recettes affectées tant à l'Etat qu'aux communes. ; prélèvement opéré sur le produit brut des jeux ; enfin, le Parlement a retenu la proposition du Gouvernement d'élargir l'assiette de la cotisation sociale généralisée aux sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux. C'est ainsi qu'aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, le produit brut des jeux réalisé sur les machines à sous est soumis, à partir du 1er janvier 1997, au prélèvement au taux de 3,4 % et que, par ailleurs, les gains supérieurs à 10 000 francs sont taxés au taux de 10 %. Ces dispositions sont de nature à répartir équitablement les efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux qui concourent à la réduction de la fracture sociale. Les comparaisons internationales font en outre apparaître que le taux de prélèvement moyen sur le produit brut des jeux de casinos est sensiblement plus élevé en France que dans la plupart des pays européens. Ce taux, y compris contribution au remboursement de la dette sociale, s'est élevé à 54,3 % pour la saison 1995-1996 alors qu'il est de l'ordre de 40 % en Belgique, de 26 % aux Pays-Bas, de 17,5 % en Italie et de 17 % au Royaume-Uni. Dans ces conditions, il semble délicat d'accroître substantiellement le niveau des prélèvements sur le produit brut des jeux de casinos sans mettre en péril l'activité de ces établissements, l'emploi qu'ils assurent et les recettes affectées tant à l'Etat qu'aux communes.
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