Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite, dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996, de " ramener à vingt-cinq ans après la date du décès de l'intéressé (ou si elle est inconnue, cinquante ans à compter de la date du document) l'ensemble des délais spéciaux destinés à protéger la vie privée au sens large : dossiers de personnel, état civil, affaires portées devant les juridications, en ne maintenant un régime particulier que pour les informations médicales (délai de cinquante ans, après la date de décès de l'intéressé ou de soixante-quinze ans à compter de la date du document) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures concrètes il envisage de prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/01/1997
Réponse. - Un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives sera présenté dans le courant de l'année 1997. Ce projet de loi, s'appuyant sur les recommandations du rapport de M. Guy Braibant, aura pour objectif d'ouvrir plus largement les archives publiques, notamment en réduisant globalement les délais aux termes desquels les documents d'archives deviennent librement consultables. A cet effet, le Gouvernement a, d'ores et déjà, décidé de proposer au Parlement une réduction à vingt-cinq ans du délai de droit commun, aujourd'hui fixé à trente ans. D'autres dispositions font l'objet d'une étude approfondie, particulièrement les mesures visant la protection de la vie privée.
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