Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales la publication dans la presse nationale des résultats d'une des plus importantes sociétés françaises d'une réputation internationale dans le secteur de la chimie industrielle, des fibres, de la pharmacie humaine, de la santé animale et du secteur de l'agronomie. Cette société annonce pour le troisième trimestre 1996, par rapport au troisième trimestre 1995, une hausse de 13 % de son résultat net et une progression des résultats liés à l'exploitation de nouveaux produits : 27 % dans le secteur de la pharmacie humaine et la santé animale, 54,9 % dans le secteur agronomique et une augmentation de 5,9 % et 13 % des volumes vendus au troisième trimestre dans le secteur de la chimie et des polymères. Globalement au cours du troisième trimestre 1996 le chiffre d'affaires de cette société dépassant les vingt milliards de francs a augmenté de 4,7 %, la progression des résultats a été de 18,5 % dépassant les deux milliards. Or aucune ligne de cette publicité n'évoque les salariés de cette entreprise, sans qui ces résultats n'auraient pu être atteints, le volume de leurs salaires, l'accroissement des effectifs qu'auraient dû engendrer la progression du chiffre d'affaires et des résultats liés à l'exploitation des produits de cette société au cours de neuf premiers mois de 1996. Il lui demande s'il n'estime pas devoir proposer ou même éventuellement imposer par la voie législative ou réglementaire aux grandes sociétés industrielles faisant état dans la presse de leur bénéfice et de l'amélioration de leurs résultats financiers de faire connaître les incidences de ceux-ci sur l'accroissement de l'emploi et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés des sociétés bénéficiaires. Il pourrait aussi convaincre les chefs d'entreprise bénéficiaires que, s'ils ne modifient pas la présentation de leurs résultats en y incluant à côté des aspects financiers la progression des emplois et du montant des salaires qu'ils devraient engendrer, ils devront se préparer à une explosion sociale et une révolution politique dont ils supporteront les conséquences.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'impact social des stratégies des grandes entreprises, notamment en matière d'emploi, de salaires et, en règle générale, de conditions de travail des salariés, constitue aujourd'hui une préoccupation majeure, la réussite des entreprises et leur contribution à la prospérité collective ne pouvant être uniquement jaugées à l'aune de leurs résultats financiers. Un certain nombre d'entreprises en ont au demeurant pris conscience, en mettant en avant leurs réalisations sociales internes ou externes dans les documents d'information qu'elles diffusent, qu'il s'agisse du bilan social ou de plaquettes à caractère promotionnel. On rappellera à cet égard que les entreprises françaises de 300 salariés et plus sont assujetties par les articles L. 438-1 et suivants du code du travail à la production annuelle d'un bilan social d'entreprise et de bilans d'établissement pour les établissements de 300 salariés et plus. Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d'hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise. Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émet son avis sur ce projet. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce projet dans les mêmes conditions que les membres du comité. Le bilan social est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Il est adressé, avec le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, à l'inspecteur du travail. Le bilan social des sociétés par actions est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition avec l'avis du comité d'entreprise. Au-delà des possibilités qu'offrent d'ores et déjà des documents comme le bilan social, il n'est pas envisagé à ce stade de contraindre les grandes entreprises, par voie législative ou réglementaire, à évoquer l'emploi et les salaires dans toute publicité relative à leurs résultats financiers.
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