Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/11/1996
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les effets désastreux générés par la réduction du volume des prêts offerts aux entreprises artisanales. La région Lorraine ne bénéficie pour l'année 1996 que de 31 millions de francs de prêts bonifiés affectés à l'ensemble du système bancaire ; cette enveloppe est épuisée et de nombreuses demandes ne sont plus en mesure d'être satisfaites, freinant ou empêchant le développement et la modernisation des entreprises concernées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et notamment s'il envisage d'abonder l'enveloppe prévue initialement par une dotation complémentaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - La réforme du dispositif particulier de financement de l'artisanat a été l'une des trois grandes lignes d'action du volet artisanat du plan PME, à côté de la réaffirmation de la spécification de l'identité artisanale et du développement de l'emploi. Tout en conservant le mécanisme antérieur mis en place en 1983, qui a permis d'amener la plupart des réseaux bancaires à financer des entreprises artisanales et d'abaisser le coût moyen de leurs crédits, la réforme a modifié le dispositif. Ce dernier intègre les données financières actuelles qui permettent, pour le financement des investissements courants, d'obtenir des taux d'intérêt inférieurs au niveau des conditions privilégiées antérieures. En portant, par ailleurs, la bonification de 1,25 point à 4,10 points, le niveau de taux est, dorénavant, suffisamment différencié pour redevenir un instrument de politique économique. En concertation avec les professionnels, après le constat que certaines opérations, antérieurement éligibles, devaient faire l'objet de mesures spécifiques plus adaptées que des prêts dont l'octroi est de la seule responsabilité bancaire, et après avoir défini des priorités, l'éligibilité aux prêts bonifiés est aujourd'hui réservée aux opérations venant favoriser l'installation afin d'aider notamment la transmission d'entreprises d'artisans qualifiés, puisque ces prêts ne sont accessibles qu'aux chefs d'entreprise détenteurs du titre d'artisan ou de maître artisan et faciliter la réalisation des investissements de contrainte pour la mise aux normes des installations nécessaires au respect des règles de salubrité, de sécurité et à la poursuite d'une politique de qualité, puisque ces immobilisations, non directement liées à un supplément de services marchands, n'apportent pas une rentabilité supplémentaire immédiate. Les prêts à forte bonification concernent donc des opérations plus ciblées qu'auparavant. Ils sont destinés, pour une grande part, à couvrir des investissements d'un montant moyen relativement faible, d'autant que leur réalisation est, notamment pour la sécurité des équipements de travail, échelonnée sur cinq ans. Comme il ne s'agit pas de la reconduction de la procédure antérieure, le volume de l'enveloppe des prêts bonifiés ne peut être comparé isolément. Le dispositif comporte en effet, pour les investissements de développement, d'autres types de prêts : les prêts conventionnés, sur lesquels les banques adjudicataires consentent un effort spécifique, et les prêts sur ressources CODEVI dont les taux d'intérêt sont privilégiés, en contrepartie de l'aide de l'Etat sur la collecte de l'épargne. Pour 1996, l'artisanat bénéficie ainsi d'une enveloppe de 1 060 millions de francs de pêts bonifiés à un taux moyen de 3,52 % et d'un volume minimum de 3 000 millions de francs de prêts sur ressources CODEVI au taux de 6,95 % pour les prêts à court et moyen terme et de 7,25 % pour des financements de plus de sept ans. Au total, ce sont 4 060 millions de francs de crédits qui pourront être accordés grâce à l'aide de l'Etat, à un taux moyen de 6,20 %, à comparer à 3 400 millions de francs au taux moyen de 8,15 % offerts en 1995. Par ailleurs, le taux maximum des prêts conventionnés a été ramené de 9,40 % à 7,62 %, c'est-à-dire à un taux inférieur aux anciens prêts bonifiés. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et pour la première fois l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Les prêts " super bonifiés " deviennent un élément pérenne dans l'esprit des banquiers et des artisans. D'autre part, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat avait confié à M. Montesquiou, député du Gers, le soin d'effectuer un premier bilan des prêts bonifiés. Son rapport d'étape a montré les retombées extrêmement positives du dispositif mis en place. Le rapport définitif est attendu dans les jours qui viennent. D'ores et déjà, une deuxième enveloppe d'un milliard de francs a été attribuée au secteur artisanal ; celle-ci sera également accessible aux dossiers de mise aux normes d'hygiène des entreprises de commerce alimentaire et de restauration. Enfin, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat veillera à ce que le réseau bancaire respecte dans la mesure de ses possibilités des répartitions régionales satisfaisantes. Les difficultés devraient cependant s'atténuer, tant en raison du doublement de l'enveloppe que de l'expérience qu'ont acquises les banques de ce nouveau dispositif. ; part, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat avait confié à M. Montesquiou, député du Gers, le soin d'effectuer un premier bilan des prêts bonifiés. Son rapport d'étape a montré les retombées extrêmement positives du dispositif mis en place. Le rapport définitif est attendu dans les jours qui viennent. D'ores et déjà, une deuxième enveloppe d'un milliard de francs a été attribuée au secteur artisanal ; celle-ci sera également accessible aux dossiers de mise aux normes d'hygiène des entreprises de commerce alimentaire et de restauration. Enfin, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat veillera à ce que le réseau bancaire respecte dans la mesure de ses possibilités des répartitions régionales satisfaisantes. Les difficultés devraient cependant s'atténuer, tant en raison du doublement de l'enveloppe que de l'expérience qu'ont acquises les banques de ce nouveau dispositif.
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