Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/11/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences d'une application rigoureuse de la prolongation d'un an du contrat de plan Etat-région actuel. En effet, si des secteurs peuvent supporter plus que d'autres un étalement de leur budget, les crédits d'orientation des offices d'intervention agricole, amputés d'un tiers, désorganiseront profondément les programmes engagés. Ceux-ci mettent en oeuvre d'abord des actions techniques d'adaptation des élevages et des ateliers de production en mobilisant la capacité d'intervention des différentes filières. Il souhaite que la décision concernant les crédits d'orientation fasse l'objet d'un examen et d'une reprise adaptée, qui permette de distinguer ce qui n'est pas à même de supporter un étalement, c'est-à-dire qui ne concerne pas des investissements lourds.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1997, adopté par le parlement, traduit la volonté du Gouvernement et de la représentation nationale de maîtriser les dépenses publiques dans un objectif de baisse des prélèvements et de redressement de l'économie. C'est dans cette perspective que s'inscrit la décision gouvernementale de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat régions (CPER) et d'ajuster les crédits que l'Etat consacrera aux contrats de plan afin d'échelonner le solde de ces contrats sur les trois prochaines années. Pour ce qui concerne les offices d'intervention dans le secteur agricole, cette décision a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés au titre des CPER. Dans le cas particulier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), qui ont été conduits depuis 1994 à conclure chaque année des conventions additionnelles aux conventions régionales d'exécution des CPER, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a proposé, lors de sa séance du 3 décembre 1996, la mise en réserve d'un tiers des crédits correspondants pour 1997. Cette prosposition vise à corriger les inégalités dans la répartition des crédits entre les régions, selon le niveau de leur engagement contractuel. Il appartient maintenant à l'OFIVAL et à l'ONILAIT de négocier avec les maîtres d'oeuvre régionaux la nouvelle répartition des crédits mis en réserve, en faveur d'actions structurelles régionales, en fonction des priorités retenues par chacun des offices et sans remettre en cause les engagements des régions. Un bilan de cette répartition sera présenté à un prochain CSO. Ainsi, les décisions concernant l'étalement des contrats de plan peuvent être l'occasion de redéfinir des priorités tenant compte du nouveau contexte de développement de l'agriculture, les crédits mis en réserve permettant de faciliter ces nécessaires adaptations.
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