Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/11/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la vive émotion que soulève parmi les anciens combattants le schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Dans cet avant-projet, les attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre seraient confiées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et aux préfectures. La constitution de services uniques pour traiter des affaires relevant de la solidarité nationale et de celles concernant les anciens combattants et victimes de guerre serait préjudiciable aux anciens combattants. En effet, la notion de droit à réparation est mise en oeuvre par une législation particulière, ancienne et élaborée : le code des pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, la constitution de ces nouveaux services serait contraire au principe sur lequel est fondé le droit des pensions militaires d'invalidité. Pour garantir l'application impartiale de ce principe la République s'est dotée, depuis soixante-quinze ans, d'un ministère spécifique, d'un office, de directions départementales puis régionales. Or la mise en application du plan proposé entraînerait la suppression de ces directions départementales et régionales et, par voie de conséquence logique, du ministère et de l'office. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de préserver les intérêts des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie de circulaire à quelques préfets. Ce n'est précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne peut rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère et de l'office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien des structures du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs.
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