Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/11/1996
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la définition des crédits mensuels d'heures de délégation des institutions représentatives du personnel telle qu'elle résulte de la loi no 96-502 du 11 juin 1996, 39 heures hebdomadaires, et lui demander si, en cas de réduction du temps de travail, une entreprise peut décider de réduire ces crédits d'heures dans la même proportion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/12/1996
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la loi du 11 juin 1996 dite " loi Robien " a eu comme objectif d'alléger les cotisations patronales en faveur des entreprises qui réorganisent et réduisent significativement le temps de travail afin de développer ou de préserver l'emploi. Cette loi ne contient aucune disposition aux représentants du personnel et ne saurait de ce fait avoir comme conséquence de modifier les règles relatives aux crédits d'heures de ces salariés, qui restent fixées par les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail. Aux termes de ces articles, les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel dont le nombre est fixé indépendamment de la durée du travail applicable dans l'entreprise et quelque soit le temps de travail des intéressés, qu'ils exercent leurs activités professionnelles à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, l'article L. 212-4-6 du code du travail prévoit un aménagement des heures de délégation et non une réduction de celles-ci. Le crédit d'heures des représentants du personnel n'étant pas lié à la durée du travail, il n'apparaît donc pas justifié de réduire ces heures de délégation en cas de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, d'autant que la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 a déjà apporté des assouplissements en la matière.
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