Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/11/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la lutte contre la fraude textile. Il ressort de récentes informations que la présence de fonctionnaires de la CIA et de l'administration des douanes, envoyés en Chine populaire et à Hong-kong par les Etats-Unis, a permis de mettre en évidence plus de 100 millions de francs de fraudes textiles chinoises. La conséquence en est une minoration, à hauteur de 300 millions de francs, des quotas textiles chinois sur le marché américain. Il lui demande quelles réflexions lui inspirent ces informations, et de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions susceptibles d'être menées par le Gouvernement pour renforcer, accroître et développer la lutte contre la fraude textile, et notamment celle qui est mise en oeuvre dans le cadre du programme antifraude textile (TAFI) de la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/01/1997
Réponse. - La fraude sur les produits textiles, qui est le troisième par ordre d'importance des délits de ce type, représente une préoccupation constante des pouvoirs publics qui oeuvrent conjointement avec les professions intéressées et les autorités communautaires pour réduire cette forme de délinquance. Les fraudes sur les produits textiles portent pour la plupart sur les fausses déclarations d'origine qui permettent grâce à de faux certificats d'origine de bénéficier indûment de régimes préférentiels et donc d'éluder des droits de douane, mais aussi de contourner des limites quantitatives prévues dans le cadre de l'accord textile et vêtements. A ce type de fraude s'ajoute le problème de la contrefaçon, qui est aussi particulièrement développée s'agissant des produits textiles. Pour les contrôles effectués au plan national, plus de 4 500 infractions ont été constatées au cours de l'année 1995, ce qui correspond à près de 200 millions de francs de droits de douane qui ont été ainsi éludés. Une forte proportion de fraude est originaire de l'Asie du Sud-Est et, dans une moindre mesure, d'Afrique du Nord et de la Turquie. Concernant la contrefaçon de produits textiles, les saisies douanières sont en augmentation sensible pour l'année 1995, et le textile représente près de 20 % du total des contrefaçons. La collaboration entre les services douaniers de la Communauté représentés par l'UCLAF (Unité de coordination de lutte contre les fraudes) et ceux des Etats membres a permis une meilleure coordination qui est le gage d'une meilleure efficacité. De plus, les fonctionnaires de l'UCLAF viennent d'être habilités, ce qui démultiplie leur action et leur permet de traquer la fraude sans faire appel d'une manière permanente au soutien des Etats membres et accroît globalement l'efficacité du travail communautaire dans la recherche de la fraude. Concernant la cellule antifraude TAFI (Textile AntiFraude Initiative), sa création récente (juillet 1993) lui a déjà toutefois permis d'enregistrer un certain nombre de résultats dans l'action concernant la lutte contre la fraude textile. L'activité de la TAFI peut être regroupée dans cinq directions principales : 1. des actions spécifiques : organisation de séminaires d'information, échange de fonctionnaires, informatisation des statistiques de surveillance et analyse des éventuelles anomalies ; 2. des missions d'enquête dans des pays tiers : dans l'hypothèse où des fraudes sont soupçonnées dans un pays tiers, la TAFI envoie des missions d'enquête qui s'adressent aux administrations locales qui sont seules habilitées à vérifier l'authenticité des documents délivrés. En particulier, des certificats d'origine présentés dans la Communauté n'ont souvent pas été établis dans les pays tiers incriminés, ce qui a permis soit de contourner des quotas, soit d'éluder des droits de douane, quand l'origine indiquée est celle d'un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (SPG) ou faisant partie des pays les moins avancés (PMA) ; 3. des actions destinées au renforcement des systèmes de contrôle (publication d'un guide illustré d'aide au classement tarifaire, diffusé aux services des douanes des Etats membres, ainsi que d'un guide des produits dits de " folklore ", diffusé aux mêmes services. Enfin, des études sur les moyens techniques permettant un meilleur contrôle des articles textiles (moyens d'identification, par exemple) ; 4. d'autres actions qui concourent au renforcement de la lutte contre la fraude : c'est, en particulier, la coordination au plan communautaire des dispositions d'assistance mutuelle en matière douanière, la signature d'accords qui se sont justifiés à la suite d'enquêtes menées dans le cadre de la TAFI (Emirats Arabes Unis, par exemple), l'utilisation de documents infalsifiables mis à la disposition du Bengladesh pour pallier les fausses origines prétendument réputées de ce pays ; 5. la création d'une cellule de prospection et d'intelligence par l'industrie textile communautaire qui apporte son concours aux services de la Commission et des Etats membres dans le renforcement de la fraude. Cette cellule effectue des analyses statistiques sur les flux commerciaux textiles, ainsi que des missions sur le terrain dont les résultats sont ensuite transmis aux services de la Commission, qui entreprennent des actions de prévention ou de répression. En dépit de sa courte existence, la TAFI a fait la preuve de son efficacité. Toutefois, son financement paritaire entre l'Union européenne et les professions limite son budget du fait que les professions textiles éprouvent des difficultés pour accroître leurs dotations budgétaires, voire pour les maintenir. Il serait, de ce fait, opportun que l'Union européenne prenne une part plus significative dans le financement de ce programme que la simple parité de financement, par ailleurs modeste, sachant que les recettes fiscales récupérées autofinanceraient largement les dépenses supplémentaires qui seraient occasionnées. ; dispositions d'assistance mutuelle en matière douanière, la signature d'accords qui se sont justifiés à la suite d'enquêtes menées dans le cadre de la TAFI (Emirats Arabes Unis, par exemple), l'utilisation de documents infalsifiables mis à la disposition du Bengladesh pour pallier les fausses origines prétendument réputées de ce pays ; 5. la création d'une cellule de prospection et d'intelligence par l'industrie textile communautaire qui apporte son concours aux services de la Commission et des Etats membres dans le renforcement de la fraude. Cette cellule effectue des analyses statistiques sur les flux commerciaux textiles, ainsi que des missions sur le terrain dont les résultats sont ensuite transmis aux services de la Commission, qui entreprennent des actions de prévention ou de répression. En dépit de sa courte existence, la TAFI a fait la preuve de son efficacité. Toutefois, son financement paritaire entre l'Union européenne et les professions limite son budget du fait que les professions textiles éprouvent des difficultés pour accroître leurs dotations budgétaires, voire pour les maintenir. Il serait, de ce fait, opportun que l'Union européenne prenne une part plus significative dans le financement de ce programme que la simple parité de financement, par ailleurs modeste, sachant que les recettes fiscales récupérées autofinanceraient largement les dépenses supplémentaires qui seraient occasionnées.
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