Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences du conseil Ecofin qui s'est réuni le 21 septembre 1996 à Dublin. Il s'inquiète du fait que les pays qui auront adopté la monnaie unique devront présenter des programmes de convergences plus stricts que ceux demandés aujourd'hui. En effet, le non-respect de ces critères par un pays le conduira à des sanctions financières de 0,3 % à 0,4 % du produit intérieur brut. Il s'agit là d'un abandon total de la souveraineté économique. Il est patent que l'omnipotence de la Banque centrale européenne, qui ne peut être contrôlée démocratiquement par les citoyens, est contraire aux fondements de la République. Il lui demande donc son analyse sur les considérations précédemment exprimées.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/12/1996
Réponse. - Lors du conseil Ecofin informel de Dublin, les 21-22 septembre 1996, les ministres de l'économie et des finances ont examiné les grandes lignes d'un projet de " pacte de stabilité budgétaire " entre les Etats qui utiliseront la monnaie unique à partir du 1er janvier 1999. Le " pacte de stabilité budgétaire " constitue la garantie du bon exercice de la souveraineté des Etats en matière économique et budgétaire. Les participants à la monnaie unique doivent en effet se protéger mutuellement contre des politiques budgétaires hasardeuses car, dans le contexte de l'union monétaire, le déficit public excessif d'un seul Etat pourrait avoir des conséquences dommageables pour la stabilité et la croissance de tous. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des dispositions du " pacte de stabilité budgétaire " seront confiées au Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne. La Banque centrale européenne, pour sa part, n'interviendra dans le processus de prise de décision qu'au travers des rapports et recommandations transmis par un comité économique et financier composé de représentants des Etats membres, de la Commission et de la Banque centrale européenne. De façon plus générale, il convient de souligner qu'au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, qui débute le 1er janvier 1999, la conduite des politiques budgétaire et économique reste de la compétence des Etats membres, la Banque centrale européenne étant chargée de la politique monétaire de la Communauté ainsi que du soutien des politiques économiques générales. Enfin, le " pacte de stabilité budgétaire " résulte de l'application du traité sur l'Union européenne, approuvé en France par référendum le 20 septembre 1992. Il n'ajoute aucune contrainte nouvelle par rapport au traité mais se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de procédures déjà contenues dans le traité. Le " pacte " comprend ainsi deux volets : un premier, de nature préventive, en application de l'article 103, paragraphe 5, du traité et qui vise à améliorer la surveillance et la coordination des situations budgétaires à moyen terme des Etats ; un second, de caractère dissuasif, sur la base l'article 104 C, paragraphe 14, deuxième alinéa ; il prévoit notamment, en cas de déficit budgétaire égal ou supérieur à 3 % du PIB, un dépôt, éventuellement transformable en amende, d'un montant fixe de 0,2 % du PIB et qui peut être augmenté en fonction de l'importance du déficit jusqu'à un maximum de 0,5 % du PIB. Les sanctions ne sont susceptibles d'intervenir qu'à l'issue d'un délai d'environ un an qui permet à l'Etat membre de réagir et de corriger le déficit excessif.
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