Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 14/11/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les craintes des propriétaires d'immeubles destinés à la location devant la décision du Gouvernement de diminuer le budget du logement en 1997. Ils estiment que la réduction prévue d'un milliard et demi de la dotation consentie à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) les obligera à renoncer à la réhabilitation d'un parc locatif qui en a le plus grand besoin. En effet, les aides dispensées par l'ANAH sont incitatives et permettent le maintien en bon état d'immeubles situés souvent en centre-ville et destinés à être occupés par des familles aux revenus modestes. De plus, il est probable que, de ce fait, la régression de volume de travaux confiés aux entreprises du bâtiment risque de les contraindre à licencier. Lui serait-il possible, compte tenu de ces éléments, de lui communiquer si des aménagements peuvent être apportés à certains chapitres de son budget de 1997.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/01/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 prévoit 2 milliards de francs pour les interventions de l'A.N.A.H., ce qui concerne 100 000 logements. Ces crédits vont générer 9 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment correspondant à environ 46 000 emplois.
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