Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Gérard Miquel saisi par les personnels de l'enseignement privé sous contrat et notamment par le SNEC-CFTC, qui représente 35 % d'entre eux, appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet d'une discrimination qui demeure en ce qui concerne la retraite des maîtres de ces établissements. En effet, malgré le principe de parité inscrit dans la loi Debré-Guermeur, les enseignants du secteur privé cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires, pour un montant de pension inférieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur d'une école sous contrat cotiserait, au cours de l'année 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel près de 7 300 francs de plus et un certifié sous contrat plus de 9 000 francs de plus que son homologue du public. La parité inscrite dans la loi semblant ne pas être respectée, il demande au Gouvernement de lui faire connaître ses intentions afin de régulariser cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 n'a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celles des maîtres des établissements d'enseignement privé qu'en matière de conditions de cessation d'activité. Cette loi ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 modifié dispose ainsi que les maîtres des établissements d'enseignement privé peuvent cesser leurs fonctions à cinquante-cinq ans ou soixante ans, selon qu'ils relèvent du premier ou du second degré d'enseignement. S'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour percevoir une retraite calculée au taux normalement applicable à soixante-cinq ans, un avantage temporaire de retraite est liquidé en leur faveur. Le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP), financé par l'Etat, assure donc le versement anticipé de la pension servie à soixante-cinq ans (prestations du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires) jusqu'à sa liquidation par les différentes caisses de retraite. Les taux de cotisation aux régimes de retraite complémentaire ont été établis par le décret no 80-6 du 2 janvier 1980. Ces taux sont régulièrement revalorisés afin de permettre aux maîtres d'acquérir des droits à retraite complémentaire plus conséquents. Il convient de souligner, enfin, que les règles (assiette retenue pour le calcul des cotisations et des prestations, taux et durée des cotisations) fixées par les différents régimes de retraite auxquels sont affiliés les maîtres de l'enseignement public et les maîtres des établissements d'enseignement privés sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison dans ce domaine.
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