Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'extrême précarité d'une part croissante des fonctionnaires. Il s'inquiète du nombre excessif de contrats emploi-solidarité dans la fonction publique. L'exemple de la fonction publique hospitalière, dans laquelle 100 000 personnes sont employées avec ce type de contrat, est de ce point de vue particulièrement significatif. Il est patent que ce système a dévié de sa fonction initiale : en effet, créé pour redonner une chance aux victimes de l'exclusion, il sert souvent à employer, à un salaire inférieur de moitié au salaire minimum interprofessionnel de croissance, des personnes déjà diplômées. Il n'est alors plus question ni de qualification ni de tutorat. Ainsi, d'après la Cour des comptes, les publics prioritaires ne représentaient que 36 % des entrées dans ce système en 1995. Il souhaiterait également lui rappeler qu'il est in terdit à l'Etat de recourir aux contrats emploi solidarité. Or, on estime à un total de 10 000 le nombre de personnes ainsi employées par l'Etat, en toute illégalité. Il lui demande donc d'intervenir rapidement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes recrutées sur ces contrats emploi-solidarité et employées dans la fonction publique. S'agissant du recours à des contrats emploi-solidarité pour occuper des emplois permanents dans les services de l'Etat, il convient de mettre un terme à cette pratique qui contrevient à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail qui exclut explicitement le recours aux contrats emploi-solidarité dans ces services. Par ailleurs, les agents sous contrats emploi-solidarité bénéficieront, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire, signé avec six des sept organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, d'une formation, notamment à la préparation aux concours d'accès à la fonction publique. Les crédits nécessaires pourront être, dans le secteur hospitalier, abondés par des crédits mutualisés de formation continue. Les établissements employeurs veilleront à leur donner de réelles possibilités d'insertion professionnelle, en particulier dans les entreprises ou organismes qui sont leurs partenaires. Dans cette perspective, le " tutorat " sera systématisé. Les obligations afférentes aux recrutements de contrats emploi-solidarité (tutorat, formation et insertion) seront rappelées à tous les employeurs. Toutes les instances paritaires et assimilées concernées seront systématiquement informées des conditions de recours à des agents sous contrats emploi-solidarité. En aucun cas ceux-ci ne pourront occuper des emplois correspondant à des besoins permanents.
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