Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les restrictions du droit à l'interruption volontaire de grossesse en France. Il s'inquiète de l'ambiguïté sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse, en ce qui concerne les femmes étrangères qui ne résident pas régulièrement en France. En effet, si la législation de l'aide médicale n'exige pas la régularité du séjour comme condition préalable à la prise en charge des frais d'interruption volontaire de grossesse, le code de la santé publique n'autorise les établissements agréés à pratiquer une telle intervention sur une femme étrangère que si celle-ci réside régulièrement en France. Il lui demande donc que toute femme désirant pratiquer une interruption volontaire de grossesse en France puisse le faire librement.
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La question est caduque
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