Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'avenir du logement social, dont la situation risque de s'aggraver avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 1997. Le budget du logement, déjà modifié en 1995, institue en effet des réformes structurelles profondes. Après avoir mis un terme aux PAP (prêts en accession à la propriété) en 1995, le Gouvernement envisage de supprimer la subvention PLA (prêts locatifs aidés) pour la construction locative sociale dont le montant moyen est de 50 000 francs par logement. En compensation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'appliquant aux dépenses de construction est réduit de 20,6 % à 5,5 %. Pour plusieurs raisons, cette réforme se révèle inquiétante. Sa date d'entrée en vigueur, le 1er octobre 1996, évacue tout débat parlementaire et retarde l'engagement des opérations en cours dans l'attente d'une nouvelle législation. La compensation de la subvention par l'abaissement du taux de TVA n'est pas totale et, dans ces conditions, l'évolution de l'aide de l'Etat s'orienterait davantage vers une baisse de près de 15 %, voire de près de 40 % pour l'Ile-de-France où la part des terrains, des taxes et des assurances est plus forte dans le prix de revient. En outre, une réelle inquiétude subsiste si une harmonisation européenne réduit l'écart des taux de TVA. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte faire face à cette éventualité. Il l'interroge également sur les risques que comporte une telle réforme en préparant la banalisation du financement du logement social et en contribuant à destabiliser le mouvement HLM. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui signifier quelles mesures il envisage de prendre pour empêcher qu'une telle banalisation ne puisse profiter à n'importe quel promoteur.
- page 2955
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997
Réponse. - La réforme de l'aide publique à la construction de logements locatifs sociaux (PLA) permet de maintenir le programme physique de PLA au haut niveau de 80 000, dans le cadre d'une politique économique visant à stabiliser la dépense publique et à réduire les prélèvements obligatoires. La mise en oeuvre de cette réforme au 1er octobre 1996 a permis d'engager 24 000 logements au dernier trimestre malgré un contexte de forte régulation budgétaire. La neutralité financière de cette réforme est globalement assurée : les écarts d'aide lors du montage d'opérations sont compensés par l'avantage de trésorerie résultant du rythme plus rapide de versement de l'aide fiscale que celui des acomptes de subvention, par l'application de l'aide fiscale à l'intégralité du coût final de l'opération, quels que soient les surcoûts éventuels en travaux ou honoraires, et enfin par l'abaissement à 4,3 % contre 4,8 % du taux de préfinancement du PLA. En ce qui concerne la région Ile-de-France où le foncier est plus coûteux, le maintien du dispositif des subventions de surcharge foncière dont le seuil de déclenchement n'a pas été modifié doit permettre une application de la réforme du financement des logements locatifs sociaux dans des conditions d'équivalence financière avec le dispositif antérieur. Les craintes d'une banalisation des financements n'ont pas de fondement puisque cette réforme ne modifie en rien le champ des opérateurs et opérations éligibles à l'aide publique.
- page 140
Page mise à jour le