Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les modalités d'application des règles d'accessibilité et d'adaptabilité en matière de logement pour les personnes handicapées. Il souligne l'inquiétude de l'Association des paralysés de France relative au critère de la surface utile qui sert de référence pour évaluer le montant des subventions destinées à la construction de logements sociaux. Définie par voie réglementaire, cette surface s'avère incompatible avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité. A ces contraintes de surface, viennent s'ajouter des contraintes de coût de la construction. En outre, les problèmes de non-conformité en matière d'accessibilité et d'adaptabilité seront d'autant plus élevés que les procédures de contrôle sont pratiquement inexistantes dans le secteur habitat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter la vie à domicile des personnes handicapées.
- page 2955
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux PLA et sur l'incidence de leur mode de calcul sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. S'agissant de la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, l'aide de l'Etat prend la forme, depuis le 1er octobre 1996, d'une réduction à 5,5 % du taux de la TVA. Cette aide est donc proportionnelle au coût de la construction si bien qu'un maître d'ouvrage qui réduirait la taille des logements verrait l'aide de l'Etat réduite à due proportion. Dans le cas de logements anciens acquis et améliorés par des organismes d'HLM, les subventions de l'Etat ont pour assiette, depuis le 1er juillet 1996, la surface habitable. Là encore, la réduction des surfaces se traduirait par la réduction des subventions. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile. En outre, dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 % à raison des travaux entrepris à cet effet. Cette mesure nouvelle, prise alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoigne de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement m aintenues.
- page 3256
Page mise à jour le