Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'article 43 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. L'article 43 dispose que dans les zones d'aménagement du territoire il est institué un Fonds national de développement des entreprises dont l'objet est de favoriser la création et le développement des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, qui n'a semble-t-il fait l'objet, pour l'instant, d'aucun texte d'application. En conséquence, il lui demande quand paraîtront les textes d'application relatifs à cet article et quelle est l'importance des moyens financiers qui vont être mobilisés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le Fonds national de développement des entreprises prévu à l'article 43 de la loi d'orientation no 95-115 pour le développement et l'aménagement du territoire comprend deux volets distincts. La création et l'extension des petites entreprises. Cette disposition n'a pu être mise en oeuvre jusqu'à présent, notamment en raison des incidences budgétaires qu'elle comporte. C'est pour cela que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 n'a pas été publié à ce jour. Le second volet concerne les dispositifs de garantie de prêts aux entreprises et de contre-garantie aux organismes locaux ou professionnels de garantie ou d'intervention en fonds propres. Il ne nécessite pas de disposition réglementaire d'application pour sa mise en oeuvre. La mise en place de la Banque de développement des PME répond, en partie, aux objectifs assignés au Fonds national de développement des entreprises, et constitue une première réponse aux orientations fixées par l'article 43
de la loi d'orientation.
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