Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 14/11/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le projet de loi de finances pour 1997 qui reconsidérerait le mode ce calcul des pensions militaires d'invalidité au taux de grade, ce qui aurait pour effet une diminution de 10 %. La mise en application de cette mesure engendrerait des conséquences morales et matérielles considérables pour une génération d'anciens combattants qui voient là une remise en cause de leurs droits acquis au titre de la reconnaissance de la nation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre ces éléments en considération et de lui fair savoir les décisions qu'il compte prendre en ce domaine.
- page 2946
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1997 relatives aux pensions militaires d'invalidité versées au taux du grade et à la limitation de la majoration qui est envisagée. Depuis le dépôt du projet de loi de finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a eu connaissance des inconvénients présentés par cette mesure et des arguments mis en avant qui ne manquent pas de valeur. Aussi, après concertation avec les administrations concernées, il lui est apparu souhaitable de maintenir la réglementation actuellement en vigueur. Il a donc décidé de retirer, lors du débat sur le budget des anciens combattants qui s'est tenu à l'Assemblée nationale, l'article 87 du projet de loi de finances, qui prévoyait de plafonner à 50 % la majoration des pensions militaires d'invalidité afférente au taux du grade.
- page 27
Page mise à jour le