Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/11/1996
M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition programmée du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Vouloir mettre en place une seule administration sociale par région pour traiter le cas, spécifique, de quelque quatre millions d'anciens combattants et leurs familles revient à les rejeter dans le droit commun, alors qu'ils relèvent du principe du droit à réparation, droit " d'exception " puisque leur statut est le résultat d'événements exceptionnels. Ils ne peuvent être assimilés, à cause du sacrifice qu'ils ont consenti, au cas général. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre, d'une part, pour conserver le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national des anciens combattants (ONAC), d'autre part, pour son éventuel rattachement à une autre tutelle ministérielle.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le projet de schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit d'une étude de faisabilité dans trois régions et quelques départements, demandée par voie circulaire à quelques préfets. Ce n'est précisément qu'une étude de faisabilité dans le cadre de travaux touchant la réforme de l'Etat, dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ne peut rester à l'écart. Il est clair que les structures territoriales du ministère de l'office national assurent avant tout un service de proximité au bénéfice des ressortissants anciens combattants et victimes de guerre. Le Premier ministre, dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, vient de confirmer au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre que le gouvernement n'envisageait pas de remettre en cause l'autonomie des services existants, ce qui assure le maintien en l'état des structures actuelles du ministère, de ses établissements publics et de ses services extérieurs.
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